La nouvelle loi relative aux visites domiciliaires reçoit le feu vert de la Chambre : « Une percée historique »
Le projet de loi autorisant les visites au domicile de personnes en situation irrégulière refusant de coopérer à leur retour et représentant un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, vient d’être approuvé au Parlement à l’issue d’une deuxième lecture. Le texte passera maintenant en séance plénière en vue d’un accord final. « Face aux spéculations alarmistes et à la désinformation, place enfin à une percée concrète », indique la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt.
Le nouveau dispositif permet, moyennant l’autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un domicile pour y arrêter un individu en vue de son éloignement. Jusqu’à présent, la police et l’Office des étrangers se trouvaient parfois devant une porte fermée alors qu’ils savaient que la personne concernée était à l’intérieur.
« Il s’agit d’individus dangereux en situation irrégulière qui refusent de retourner dans leur pays et représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Les profils visés incluent les violeurs condamnés ayant purgé leur peine de prison, ainsi que les prêcheurs de haine. Jusqu’à aujourd’hui, le seuil de leur domicile constituait un obstacle infranchissable. Nous mettons ainsi un terme à cette situation. »
La ministre Van Bossuyt souligne par ailleurs que le groupe cible a été strictement délimité. « Il ne s’agit pas d’une chasse aux sorcières visant les personnes bénéficiant d’une protection internationale ou se trouvant simplement en situation irrégulière dans notre pays. Cette image a été créée à tort au cours des derniers mois. La loi prévoit des conditions clairement définies et une visite domiciliaire ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation d’un juge d’instruction. »
La ministre estime que cette mesure est essentielle pour garantir la sécurité. Elle s’adresse donc également aux administrations locales qui s’étaient prononcées contre ces visites domiciliaires. « Il convient de prendre la pleine mesure des implications de ce choix. Si vous refusez d’appliquer cette loi et que les choses tournent mal, vous ne pourrez pas rejeter la faute sur le niveau fédéral. Car c’est vous qui aurez mis en danger la sécurité de vos propres riverains. »