Anneleen
Van Bossuyt

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le projet de loi relatif à la carte bleue européenne et au permis unique. Les nouvelles règles visent à lutter plus sévèrement contre les abus en matière de migration pour raisons professionnelles, tout en permettant aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors Union européenne d’obtenir une réponse claire et plus rapide à leur demande. 

« La migration pour raisons professionnelles ne doit pas laisser la porte ouverte à la fraude ou à la création de montages fictifs », déclare la ministre Van Bossuyt. « Ceux qui viennent ici pour travailler et respectent les règles, doivent pouvoir bénéficier d’une aide rapide et adéquate. En revanche, ceux qui falsifient des documents, facilitent les abus ou tentent de faire venir des personnes en Belgique par le biais de sociétés fictives, se heurteront à un mur. » 

Lutte contre les abus, protection des victimes 

La nouvelle loi permet à l'Office des étrangers de disposer de moyens d'intervention accrus en cas d'abus liés au permis de travail. Les demandes peuvent notamment être rejetées lorsque des doutes sérieux existent concernant des documents ou des déclarations, lorsqu'une société semble avoir été créée principalement dans le but de permettre à des personnes d'entrer en Belgique, ou lorsque le séjour sert en réalité un objectif autre que l'emploi pour lequel la demande a été introduite. De plus, toute personne qui doit encore rembourser des frais à l'Office des étrangers à la suite d’une précédente mesure d’éloignement, ne se verra pas accorder un nouveau titre de séjour tant que ces frais n'auront pas été payés. 

Parallèlement, la loi établit une distinction claire entre les fraudeurs et les victimes. Les travailleurs qui sont eux-mêmes victimes d'infractions sociales graves commises par leur employeur, bénéficieront désormais d'une protection accrue. Leur droit de séjour est souvent lié à leur autorisation de travailler en Belgique, ce qui peut constituer un obstacle à la dénonciation d’abus de la part de l'employeur. En cas de cessation du contrat de travail et de constatation d’infractions graves, leur droit de séjour ne prendra pas fin au bout de 90 jours, mais au bout de 180 jours. 

« Notre lutte contre les abus vise les constructions frauduleuses et les employeurs malhonnêtes, et non les travailleurs qui sont eux-mêmes exploités », déclare la ministre Van Bossuyt. « Nous nous attaquons à ceux qui abusent de personnes. Quant aux victimes, elles disposent de plus de temps pour trouver un autre emploi par exemple. » 

Une réponse claire et plus rapide pour les talents de haut niveau 

Par ailleurs, la carte bleue européenne sera également rendue plus attractive. Elle est destinée aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors Union européenne. Le délai de traitement des demandes sera ramené à 90 jours maximum, les règles en matière de regroupement familial seront simplifiées pour ce groupe cible et leur mobilité au sein de l'UE sera également facilitée. 

« La Belgique a besoin de talents internationaux de haut niveau, mais leur recrutement doit se faire selon des procédures claires et contrôlées », conclut la ministre Van Bossuyt. « Nous ouvrirons plus rapidement la porte à ceux qui renforcent notre économie, et la fermerons à ceux qui abusent du système. »